Ce dernier a fait l’objet d’une réforme en profondeur, créant à compter du 1er janvier 2017 une procédure tout à fait inédite.
Cette procédure suppose que chacun des époux fasse désormais appel à son propre avocat. En concertation avec leurs clients respectifs, les deux avocats mettent au point une convention de divorce par acte d’avocat.
Celle-ci reprend de façon exhaustive l’ensemble des éléments d’accord intervenus entre les époux, s’agissant des mesures relatives aux enfants, mais aussi de celles qui concernent les époux ou bien encore le partage patrimonial.

Après que chacun des avocats se soit assuré du consentement persistant des époux sur les termes de la convention, et que les signatures de l’ensemble des parties aient été recueillies, la convention est transmise à un Notaire.

Ce dernier déposera la convention au rang de ses minutes, cette formalité conférant à cet acte la même valeur qu’un Jugement.

Les conseils d’un avocat ayant l’expérience de ce type de procédure sont précieux, puisque de nature à s’assurer que les intérêts de son client sont parfaitement respectés, en l’absence, désormais, de tout contrôle d’un magistrat.

Dans ce type de divorce, les époux parviennent à un accord sur le principe même de divorcer, mais peuvent s’opposer sur les conséquences du divorce.

Ils régulariseront alors, avec l’assistance de leurs avocats respectifs, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage devant le Juge aux affaires familiales, ou une déclaration d’acceptation ultérieurement.

Dans ce cadre, l’avocat s’assure de l’accord de son client sur le principe même du divorce, puisque cet accord est irrévocable. Il peut lui conseiller de prendre le temps de la réflexion, pour s’assurer de cet accord.

Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux sont, de fait, déjà séparés depuis deux ans au moment de la délivrance de l’assignation en divorce.

L’intérêt pour un époux peut être ainsi de pouvoir divorcer, malgré le désaccord persistant de son conjoint qui ne pourra alors pas s’y opposer

Dans le même temps que le prononcé du divorce par un Juge ou de la rédaction de la convention de divorce, il est nécessaire de se pencher sur les conséquences du divorce.

Il existe deux grands types de mesures à prendre en considération :

• les mesures entre époux (nom, prestation compensatoire, liquidation et partage du patrimoine…)
• les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

Maître Vanessa ISSELIN-TEURKI saura vous renseigner et vous accompagner pour prendre les décisions concernant l’ensemble de ces éléments.

Il peut arriver que le divorce ne paraisse pas la voie la plus adaptée, pour des raisons personnelles ou des convictions religieuses.

Dans ce cas, il est possible de recourir à la procédure de séparation de corps.

S’agissant tant des conditions de mise en place, que des mesures à prévoir (pour les enfants par exemple), il existe de grandes similitudes avec le divorce.

Cette procédure a, en réalité, pour objet de permettre aux époux de vivre séparément, tout en maintenant le lien matrimonial. Les époux demeurent donc mariés et soumis pour l’essentiel aux devoirs du mariage.

Le Juge aux affaires familiales prononce alors la séparation de corps, qui peut s’accompagner d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit de l’époux dans le besoin.