Changement de régime matrimonial

  /    /  Changement de régime matrimonial
Mariage

Les époux peuvent décider, en cours de mariage, de changer de régime matrimonial.

Cela est désormais possible à tout moment.
Le critère essentiel, ici, est celui de l’intérêt de la famille.
Ce changement peut être ainsi motivé par un changement de profession de l’un des époux, qui nécessite de préserver l’autre conjoint, ou bien encore être souhaité pour des raisons successorales.

contrat de mariage
Enfants

Prendre un avocat

Le Notaire peut généralement se charger de l’essentiel des démarches nécessaires au changement de régime matrimonial.

Un juge peut, toutefois, dans certaines situations, se trouver saisi de l’homologation du changement de régime envisagé :

  • les enfants majeurs ou des créanciers ont fait opposition au changement projeté,
  • le représentant d’un enfant mineur ou d’un majeur vulnérable engagé dans ce processus, a fait opposition parce qu’il craint que celui-ci ne soit menacé par ce changement.

Dans ces situations, les époux devront se faire assister d’un avocat devant la Juridiction saisie.

Il faudra, en effet, convaincre que le changement entrepris ne l’est pas dans le but de léser les enfants ou bien encore des créanciers.

Maître Vanessa ISSELIN-TEURKI pourra vous prêter son concours dans ce cadre.

Vous faites face à une question d’ordre juridique, que ce soit dans le cadre d’un conflit ou que cela concerne votre situation personnelle ?